1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solution nouvelle est protégée par la LBI, son utilisation ou celle de ses caractères essentiels par un tiers, sous une forme modifiée, constitue une imitation au sens de cette loi (consid. 3 c). 3. Art. 42 et 423 CO, art. 73 LBI: En cas de lésion de son droit, le titulaire d'un brevet peut réclamer à l'auteur de celle-ci des dommages-intérêts ou la restitution du profit illicite. ces deux sortes d'actions sont toutefois indépendantes et s'excluent mutuellement. Le dommage subi par le titulaire peut consister en une diminution de ses actifs, l'augmentation de son passif ou dans une perte de gain (consid. 5 a). 4. Calcul du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO (consid. 5 b et c).

48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA

1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solution nouvelle est protégée par la LBI, son utilisation ou celle de ses caractères essentiels par un tiers, sous une forme modifiée, constitue une imitation au sens de cette loi (consid. 3 c). 3. Art. 42 et 423 CO, art. 73 LBI: En cas de lésion de son droit, le titulaire d'un brevet peut réclamer à l'auteur de celle-ci des dommages-intérêts ou la restitution du profit illicite. ces deux sortes d'actions sont toutefois indépendantes et s'excluent mutuellement. Le dommage subi par le titulaire peut consister en une diminution de ses actifs, l'augmentation de son passif ou dans une perte de gain (consid. 5 a). 4. Calcul du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO (consid. 5 b et c).

1. Art. 66 OG: Nel caso di nuova decisione nel senso di questa norma, le parti non possono più discutere i punti sui quali la prima decisione ha statuito definitivamente (consid. 2 e 3 a/b). 2. Art. 66 LBI: L'utilizzazione da parte di un terzo di una nuova soluzione protetta dalle LBI o l'imitazione dei suoi caratteri essenziali, in una forma modificata, costituisce imitazione ai sensi di questa legge (consid. 3 c). 3. Art. 42 e 423 CO, art. 73 LBI: Il titolare di un brevetto leso nel suo diritto può rivendicare dall'autore della lesione il risarcimento dei danni o la restituzione dell'illecito profitto. Queste due azioni sono indipendenti e si escludono a vicenda. Il danno subito dal titolare può consistere in una diminuzione delle attività, nell'aumento delle passività o in una perdita di guadagno (consid. 5 a). 4. Determinazione del danno ai sensi dell'art. 42 cpv. 2 CO (consid. 5 b/c).