Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la bonne foi (consid. 2). 2. Art. 529 al. 2 CO. Droits du créancier dans la faillite du débiteur: est déterminante pour la capitalisation de la créance la valeur des prestations dues au créancier au moment de l'ouverture de la faillite (consid. 3). 3. Objet et effet du procès en contestation d'état de collocation (consid. 4).

46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.

Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la bonne foi (consid. 2). 2. Art. 529 al. 2 CO. Droits du créancier dans la faillite du débiteur: est déterminante pour la capitalisation de la créance la valeur des prestations dues au créancier au moment de l'ouverture de la faillite (consid. 3). 3. Objet et effet du procès en contestation d'état de collocation (consid. 4).

Contratto di vitalizio, fallimento del debitore. 1. Un contratto di vitalizio deve essere considerato valido, anche se nell'atto autentico il prezzo di un fondo è stato indicato ad un valore esiguo, quando il successivo richiamo al difetto formale è contrario alla buona fede (consid. 2). 2. Art. 529 cpv. 2 CO. Diritto del costituente nel fallimento del debitore: determinante per la capitalizzazione della pretesa è il valore delle prestazioni dovute al costituente nel momento dell'apertura del fallimento (consid. 3). 3. Oggetto ed effetti del processo sulla graduatoria (consid. 4).