Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO. Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. 4). 2. Art. 267c litt. c CO. En cas de continuation du bail par l'acheteur, la question de savoir si le propriétaire a besoin des locaux doit être jugée d'après les besoins du nouveau bailleur; preuve. Une prolongation partielle du bail serait-elle possible par application analogique de l'art. 20 al. 2 CO? Question laissée ouverte (consid. 6-8).
43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. von Weissenfluh gegen Muri.
Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO. Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. 4). 2. Art. 267c litt. c CO. En cas de continuation du bail par l'acheteur, la question de savoir si le propriétaire a besoin des locaux doit être jugée d'après les besoins du nouveau bailleur; preuve. Une prolongation partielle du bail serait-elle possible par application analogique de l'art. 20 al. 2 CO? Question laissée ouverte (consid. 6-8).
Protrazione della locazione nel caso di vendita della cosa locata. 1. Art. 259 cpv. 1 e 2 CO. Disdetta del rapporto di locazione da parte del venditore e del compratore, prima che quest'ultimo sia iscritto nel registro fondario come proprietario; subingresso del compratore nel rapporto di locazione (consid. 4). 2. Art. 267c lett. c CO. Nel caso di subingresso del compratore nel rapporto di locazione, la questione di sapere se il proprietario necessita per proprio uso da locali comperati si giudica sulla base dei bisogni del nuovo proprietario; prove. La questione del prolungamento parziale della locazione in applicazione analogica dell'art. 20 cpv. 2 CO resta insoluta (consid. 6-8).