Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au contrat d'assurance. La question de savoir si le juge cantonal a justement déterminé le droit applicable, parmi plusieurs droits étrangers entrant en considération, ne ressortit pas au droit fédéral (consid. 1a). La validité matérielle de la cession doit être jugée selon le droit qui régit la créance cédée (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Art. 1 al. 2 de la Convention de Varsovie. Champ d'application. Si la Convention de Varsovie ne s'applique pas, c'est le droit du siège de la compagnie aérienne qui est déterminant (consid. 2). Selon l'art. 8 RTA, les dispositions de la Convention de Varsovie s'appliquent aussi aux transports non soumis à cette convention, et les prescriptions du RTA ne sont applicables que comme droit complémentaire (consid. 3). La responsabilité limitée du transporteur aérien est exclue, lorsque les conditions de l'art. 22 al. 2 litt. a de la Convention de Varsovie ou des art. 25 de cette convention et 10 RTA sont remplies (consid. 4). Art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA. Le lésé doit prouver les conditions de la responsabilité illimitée du transporteur aérien. Les dispositions en question ne prescrivent rien quant à l'appréciation des preuves (consid. 5). La responsabilité illimitée du transporteur aérien n'intervient pas, lorsque la perte du bien transporté peut être attribuée à deux circonstances possibles et que les conditions subjectives des art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA ne sont remplies que dans un cas (consid. 8). Négation de la responsabilité illimitée du transporteur aérien en l'espèce (consid. 9 et 10). Les conclusions en réparation de la totalité du dommage incluent les prétentions au paiement de la somme correspondant au maximum de la responsabilité selon l'art. 9 litt. b RTA (consid. 11).

34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Lacroix, Baartmans, Callens und Van Eichelen SA gegen "Swissair".

Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au contrat d'assurance. La question de savoir si le juge cantonal a justement déterminé le droit applicable, parmi plusieurs droits étrangers entrant en considération, ne ressortit pas au droit fédéral (consid. 1a). La validité matérielle de la cession doit être jugée selon le droit qui régit la créance cédée (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Art. 1 al. 2 de la Convention de Varsovie. Champ d'application. Si la Convention de Varsovie ne s'applique pas, c'est le droit du siège de la compagnie aérienne qui est déterminant (consid. 2). Selon l'art. 8 RTA, les dispositions de la Convention de Varsovie s'appliquent aussi aux transports non soumis à cette convention, et les prescriptions du RTA ne sont applicables que comme droit complémentaire (consid. 3). La responsabilité limitée du transporteur aérien est exclue, lorsque les conditions de l'art. 22 al. 2 litt. a de la Convention de Varsovie ou des art. 25 de cette convention et 10 RTA sont remplies (consid. 4). Art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA. Le lésé doit prouver les conditions de la responsabilité illimitée du transporteur aérien. Les dispositions en question ne prescrivent rien quant à l'appréciation des preuves (consid. 5). La responsabilité illimitée du transporteur aérien n'intervient pas, lorsque la perte du bien transporté peut être attribuée à deux circonstances possibles et que les conditions subjectives des art. 25 de la Convention de Varsovie et 10 RTA ne sont remplies que dans un cas (consid. 8). Négation de la responsabilité illimitée du transporteur aérien en l'espèce (consid. 9 et 10). Les conclusions en réparation de la totalité du dommage incluent les prétentions au paiement de la somme correspondant au maximum de la responsabilité selon l'art. 9 litt. b RTA (consid. 11).

Responsabilità del vettore. Convenzione di Varsavia del 12 ottobre 1929 (testo dell'Aia). Regolamento di trasporto aereo del 3 ottobre 1962 (RTA) (testo del 1o giugno 1962). L'effetto della subrogazione in caso di pagamento da parte dell'assicuratore è soggetto al diritto applicabile al contratto d'assicurazione. La questione di sapere se il giudice cantonale ha rettamente determinato il diritto straniero applicabile, fra i diversi proponibili, non è di diritto federale (consid. 1a). La validità materiale della cessione deve essere giudicata in applicazione del diritto disciplinante il credito ceduto (conferma della giurisprudenza; consid. 1 b). Art. 1 cpv. 2 della Convenzione di Varsavia. Applicabilità. Nel caso che questa convenzione non sia applicabile, é determinante il diritto della sede della compagnia aerea (consid. 2). Secondo l'art. 8 RTA, le disposizioni della Convenzione di Varsavia sono applicabili anche a trasporti non soggetti alla medesima; le disposizioni del RTA si applicano solo a titolo completivo (consid. 3). La responsabilità limitata del vettore è esclusa, se i presupposti dell'art. 22 cpv. lett. a della Convenzione o degli art. 25 della Convenzione e 10 RTA sono adempiuti (consid. 4). Art. 25 della Convenzione di Varsavia e 10 RTA. Incombe al leso di provare che i presupposti della responsabilità illimitata del vettore sono adempiuti. Le relative norme nulla dispongono sull'apprezzamento delle prove (consid. 5). L'illimitata responsabilità del vettore non è data, quando la perdita del carico può essere attribuita a due fattispecie e quando i presupposti soggettivi degli art. 25 della convenzione e 10 RTA sono adempiuti in un solo caso (consid. 8). Nel caso particolare, negazione della responsabilità illimitata del vettore (consid. 9 e 10). La richiesta di risarcimento dell'intero danno include la pretesa al risarcimento limitato di cui all'art. 9 lett. b RTA (consid. 11).