BGE 81 III 151
Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
42. Arrêt du 4 octobre 1955 dans la cause Meili.
FR
Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
IT
Pignoramento di salario. Il creditore è tenuto a far valere nella procedura cantonale, per quanto gliene sia offerta l'occasione, i fatti che gli sono noti e dai quali intende trarre conclusioni in suo favore. Art. 93 LEF, 79 cp. 1 OG.