Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard à des relations commerciales n'intente action que huit ans après la publication du signe qui prête à confusion mais a averti auparavant la partie adverse dans des intervalles de deux à trois ans (consid. 3). 4. L'interdiction de continuer à utiliser une marque qui prête à confusion doit être assortie d'office d'une menace de peine ausens de l'art. 292 CP (consid. 4).

21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1972 i.S. Plascon AG gegen Luwa AG

Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard à des relations commerciales n'intente action que huit ans après la publication du signe qui prête à confusion mais a averti auparavant la partie adverse dans des intervalles de deux à trois ans (consid. 3). 4. L'interdiction de continuer à utiliser une marque qui prête à confusion doit être assortie d'office d'une menace de peine ausens de l'art. 292 CP (consid. 4).

Art. 6 cpv. 1 LMF. 1. Esigenze per la distinzione fra marche verbali aventi elementi comuni (consid. 1). 2. Pericolo di confusione fra le marche LUWA e LUMATIC (consid. 2). 3. Non vi è perenzione del diritto ad azione nel caso in cui il titolare di una marca lesa, avendo riguardo a delle relazioni commerciali, promuove l'azione solo 8 anni dopo la pubblicazione del segno controverso ma, al riguardo, ha reso avvertita la controparte ad intervalli di due o tre anni (consid. 3). 4. Il divieto di usare una marca che si presta a confusione deve essere munito d'ufficio della comminatoria della pena a'sensi del l'art. 292 CP (consid. 4).