BGE 98 II 124
Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
19 novembre 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La Bâloise contre Müller.
FR
Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
IT
Art. 63 cpv. 3 lett. b LCStr., nozione di "comunione domestica". Tale disposizione non è applicabile nel caso di due sorelle che hanno in locazione lo stesso appartamento e dormono nella stessa stanza, ma non sogliono consumare i pasti insieme.