Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix minoritaires une augmentation du capital social agit contre les règles de la bonne foi (consid. 4).

13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Böhi gegen Bindschedler & Co.

Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix minoritaires une augmentation du capital social agit contre les règles de la bonne foi (consid. 4).

Vendita di azioni, vizi di volontà, ratifica, abuso di diritto. Art. 31 CO. Ratifica d'un contratto di vendita già stato contestato? Quetione rimasta aperta (consid. 3). Art. 2 CC. L'azionista minoritario che approfitta della lite sull'inefficacia della vendita per ottenere con i suoi voti un aumento del capitale sociale agisce contro le regole della buona fede (consid. 4).