BGE 81 III 144
Saisie de salaire, art. 93 LP. Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite "populaire".
2 avril 2008·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
40. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Oktober 1955. i. S. Lanz.
FR
Saisie de salaire, art. 93 LP. Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite "populaire".
IT
Pignoramento di salario, art. 93 LEF. I premi dovuti per un'assicurazione (privata) sulla vita non entrano in considerazione per il computo del minimo vitale che dev'essere lasciato al debitore e alla sua famiglia, quand'anche si tratti di un'assicurazione cosiddetta "popolare".