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BGE 98 II 73

Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au sens de l'art. 505 CC? Dans quelle mesure le testateur peut-il recevoir une assistance corporelle pour écrire letestament? (consid. 3a). Quelle influence les passages ajoutés de la main d'autrui ont-ils sur le reste du contenu du testament? (consid. 3b). 3. Constatations de fait sur la manière dont le testament a été écrit. Violation de l'art. 8 CC par une fausse répartition du fardeau de la preuve ou par le fait de ne pas ordonner l'administration de preuves offertes? (consid. 4). 4. Validité formelle du testament litigieux (consid. 5).

19 novembre 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 consultations
DE

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1972 i.S. Kienast und Mitbeteiligte gegen Gubler und Mitbeteiligte.

FR

Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au sens de l'art. 505 CC? Dans quelle mesure le testateur peut-il recevoir une assistance corporelle pour écrire letestament? (consid. 3a). Quelle influence les passages ajoutés de la main d'autrui ont-ils sur le reste du contenu du testament? (consid. 3b). 3. Constatations de fait sur la manière dont le testament a été écrit. Violation de l'art. 8 CC par une fausse répartition du fardeau de la preuve ou par le fait de ne pas ordonner l'administration de preuves offertes? (consid. 4). 4. Validité formelle du testament litigieux (consid. 5).

IT

Testamento olografo. Eccezione d'invalidità per vizio di volontà e di forma. 1. Invalidità per vizio di volontà (violenza) del testatore? (art. 469 cpv. 1 e 2 CC; consid. 2). 2. Invalidità per non aver il testatore scritto a mano, dal principio alla fine, il testamento, ai sensi dell'art. 505 CC? Misura in cui il testatore può essere aiutato fisicamente a scrivere il testamento (consid. 3a). Influenza sul restante contenuto del testamento di passaggi scritti da mano aliena (consid. 3b). 3. Accertamenti di fatto sul modo con cui è stato scritto il testamento. Violazione dell'art. 8 CC per una erronea ripartizione dell'onere della prova o per una ricusata assunzione di prove offerte? (consid. 4). 4. Validità formale del testamento litigioso (consid. 5).

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BGE 98 II 73 — Swissrulings