BGE 81 III 136
Art. 92 ch. 3 LP. Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables.
2 avril 2008·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
37. Arrêt du 20 décembre 1955 dans la cause Renevey.
FR
Art. 92 ch. 3 LP. Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables.
IT
Art. 92 cifra 3 LEF. Condizioni alle quali oggetti che servono allo studio e alla formazione professionale sono esclusi dal pignoramento.