BGE 81 III 133
Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
36. Sentenza 15 dicembre 1955 nella causa A. Manfredi & Co., "La Tecnografica".
FR
Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
IT
Sospensione dell'esecuzione durante il servizio militare del debitore (art. 57 LEF). La sentenza emanata in un processo ordinario giusta l'art. 79 LEF non costituisce un atto d'esecuzione malgrado il rigetto definitivo dell'opposizione in essa contenuto.