BGE 81 III 129
Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)
FR
Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
IT
Comunicazioni all'ufficiale del registro di commercio nella procedura di fallimento.