BGE 98 IB 236
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·2 consultations
DE
34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.