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BGE 98 IB 194

19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 consultations
DE

28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Voir l'original(bger.ch) →