Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l'industrie du failli continue d'être exploitée. Il y a lieu de tenir compte, en vertu de l'art. 10 du Tarif, de l'activité particulière qu'aurait déployée l'office des faillites ou l'administration de la faillite.

34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.

Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l'industrie du failli continue d'être exploitée. Il y a lieu de tenir compte, en vertu de l'art. 10 du Tarif, de l'activité particulière qu'aurait déployée l'office des faillites ou l'administration de la faillite.

Campo d'applicazione dell'art. 38 Tar LEF (tasse per la vendita a trattative private), in particolare nel fallimento (art. 56 della tariffa). Tali tasse non devono essere riscosse per le vendite conchiuse durante il tempo in cui, nonostante il fallimento, l'azienda del fallito continua a essere esercitata. Occorre tenerconto, in virtù dell'art. 10 della tariffa, della particolare attività che avrebbe svolta l'Ufficio dei fallimenti o l'amministrazione del fallimento.