BGE 81 III 119
Art. 124 al. 2 LP. Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide.
2 avril 2008·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Entscheid vom 12. Mai 1955 i.S. Gack.
FR
Art. 124 al. 2 LP. Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide.
IT
Art. 124 cp. 2 LEF. Vendita anticipata di oggetti soggetti a rapido deprezzamento: il fatto che articoli di confezione per signora diminuiscono gradatamente di valore in seguito a un cambiamento della moda non basta perchè siano considerati come oggetti soggetti a rapido deprezzamento.