BGE 81 III 94
Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
26. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Vannay.
FR
Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite.
IT
Interpretazione di una dichiarazione con la quale il debitore "pronuncia il rigetto" della sua opposizione al precetto esecutivo.