BGE 98 IA 226
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·2 consultations
DE
34. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause R. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
34. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause R. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.