BGE 81 III 73
Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en contestation de l'état de collocation selon l'art. 250 LP (cons. 2).
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. F. gegen B.
FR
Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en contestation de l'état de collocation selon l'art. 250 LP (cons. 2).
IT
Indicazione del valore litigioso nella procedura di ricorso per riforma (art. 55 cp. 1 lett. a OG). Valore litigioso nel processo concernente un diritto di pegno a garanzia d'un credito incontestato (consid. 1); - segnatamente quando l'azione è volta ad impugnare la graduatoria a'sensi dell'art. 250 LEF (consid. 2).