Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort. Procédure spéciale de l'art. 44 LIE. 1. Délimitation de la compétence; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 84 litt. d OJ) (consid. 2). 2. Le recours à l'autorité locale n'est possible que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire à la croissance ultérieure de l'arbre. Il n'en va pas ainsi lorsque l'arbre est écimé (consid. 3).

40. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1954 dans la cause société immobilière du domaine de Mimorey contre Energie de l'Quest-Suisse SA

Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort. Procédure spéciale de l'art. 44 LIE. 1. Délimitation de la compétence; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 84 litt. d OJ) (consid. 2). 2. Le recours à l'autorité locale n'est possible que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire à la croissance ultérieure de l'arbre. Il n'en va pas ainsi lorsque l'arbre est écimé (consid. 3).

Contestazione tra un'impresa elettrica ed un privato per degli alberi che minacciano la sicurezza o l'uso d'un impianto a corrente forte. Procedura speciale di cui all'art. 44 LF 24 giugno 1902 concernente gl'impianti elettrici. 1. Delimitazione della competenza; sindacato del Tribunale federale (art. 84 lett. d OG) (consid. 2). 2. La competenza dell'autorità locale è data solo se si tratti di tagliare certi rami e tale operazione non comprometta l'ulteriore crescita dell'albero. Tale non è il caso quando si tratti di svettare l'albero (consid. 3).