Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé aux locataires les informant de l'immobilisation des loyers avant la notification du commandement de payer au débiteur? c) les frais d'une communication non prévue par la loi aux créanciers hypothécaires non poursuivants les avisant de l'immobilisation des loyers? Est-il possible de porter plainte en vue de préparer une action en dommages-intérêts contre les préposés aux offices de poursuite? Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui refuse de prendre des mesures disciplinaires (art. 14 LP)?

20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.

Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé aux locataires les informant de l'immobilisation des loyers avant la notification du commandement de payer au débiteur? c) les frais d'une communication non prévue par la loi aux créanciers hypothécaires non poursuivants les avisant de l'immobilisation des loyers? Est-il possible de porter plainte en vue de préparer une action en dommages-intérêts contre les préposés aux offices de poursuite? Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui refuse de prendre des mesures disciplinaires (art. 14 LP)?

Restituzione di tasse percepite per atti esecutivi annullati (art. 17 TarLEF). Vanno restituite: a) le spese d'un precetto esecutivo notificato mediante semplice lettera raccomandata contrariamente a quanto prescrive l'art. 72 LEF? b) le spese dell'avviso mandato agli inquilini, prima della notifica del precetto esecutivo al debitore, che ingiunge loro di pagare d'ora innanzi la pigione solo all'ufficio? c) le spese d'una comunicazione, non prevista dalla legge, ai creditori ipotecari non procedenti per informarli che agli inquilini è stato ingiunto di pagare la pigione all'ufficio? Reclamo ai fini di preparare un'azione di risarcimento dei danni contro l'Ufficiale d'esecuzione? (art. 21 LEF). Ricorso contro una decisione dell'Autorità cantonale di vigilanza che si è rifiutata d'infliggere una pena disciplinare (art. 14 LEF)?