BGE 97 V 190
L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets.
9 février 2011·Volume 97·V·Dossier: K 5/71·1 consultations
DE
46. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1971 i.S. W. gegen "Die Eidgenössische" Kranken- und Unfall-Kasse und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
FR
L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets.
IT
L'art. 132 OG deroga agli art. 104, 105 e 114 OG pure quando il ricorso di diritto amministrativo concerne non solo l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, ma anche la qualità di membro d'una cassa-malati, ove i due punti litigiosi siano strettamente connessi.