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BGE 97 V 167

Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.

19 novembre 2007·Volume 97·V·Dossier: I 121/69·1 consultations
DE

41. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

FR

Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.

IT

Presupposti del diritto alle prestazioni giusta l'art. 19 cpv. 2 lit. c LAI in caso di trattamento ortofonico.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 97 V 167 — Swissrulings