BGE 81 III 65
Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Entscheid vom 26. Mai 1955 i.S. AHV-Verbandsausgleichskasse des Schreiner-, Möbel- und Holzgewerbes, Zürich.
FR
Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
IT
Dopo la rivocazione del fallimento non è più possible di reclamare contro l'operato dell'ex amministratore, neppure per chiedere che proceda a operazioni che rientravano nelle sue mansioni.