Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernières àtitre de cotisations depuis moins de 10 ans ne sont en tout cas pas formatrices de rente, mais demeurent remboursables.

36. Urteil vom 15. Juni 1971 i.S. Hochberger gegen Ausgleichskasse Bernischer Geschäftsinhaber-Verband und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernières àtitre de cotisations depuis moins de 10 ans ne sont en tout cas pas formatrices de rente, mais demeurent remboursables.

Art. 16 cpv. 3 e 30 ter LAVS. Il termine assoluto di 5 anni, trascorso il quale le somme versate in troppo da persone tenute a pagare contributi rimangono acquiste all'assicurazione, non concerne le persone non assicurate. Le somme indebitamente versate da queste ultime da meno di 10 anni a titolo di contributi non sono formatrici di rendita, ma rimangono rimborsabili.