BGE 97 V 130
Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence).
27 décembre 2020·Volume 97·V·Dossier: K 18/71·1 consultations
DE
33. Extrait de l'arrêt du 24 août 1971 dans la cause Dufaux contre Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence).
IT
Art. 12 bis LAMI. L'indennità giornaliera di assicurati che hanno raggiunto l'età in cui nasce il diritto alla rendita di vecchiaia semplice può essere ridotta al minimo legale (indicazioni precisanti la giurisprudenza).