BGE 81 III 61
Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Mai 1955 i. S. Eheleute Brechbühl.
FR
Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
IT
Doppio incanto del fondo da realizzare: in quali casi deve essere previsto nelle condizioni dell'incanto e in quali casi il secondo incanto deve essere eseguito? Art. 812 cp. 2 CC, 142 /156 LEF, 56 /102 e 104 RFF.