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BGE 97 V 99

Art. 4 LAM. La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée.

9 février 2011·Volume 97·V·Dossier: M 1/71·1 consultations
DE

23. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1971 i.S. S. gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 4 LAM. La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée.

IT

Art. 4 LAM. Basta il semplice accertamento, durante il servizio, di qualsiansi disturbi o sintomi, quando queste manifestazioni sono probabilmente in relazione con l'allegato danno alla salute.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 97 V 99 — Swissrulings