BGE 97 V 70
Art. 12 ss LAMA. Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnalité.
31 janvier 2016·Volume 97·V·Dossier: K 18/70·1 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1971 dans la cause Mathez contre Caisse maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
FR
Art. 12 ss LAMA. Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnalité.
IT
Art. 12 ss. LAMI. Notificazione d'infortunio tardiva, transazione all'insaputa della cassa-malati con altro assicuratore circa gli obblighi di questi: sanzione consistente nel rifiuto di ogni prestazione non contraria al principio della proporzionalità.