BGE 97 V 33
I 259/70
15 novembre 2007·Volume 97·V·Dossier: I 259/70·1 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans la cause Pozza contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants