Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait connaître comme tel. - Régime conventionnel: Une clause conventionnelle libérant les médecins de l'obligation d'appliquer le tarif pour les traitements fournis aux assurés en clinique privée est-elle illicite?

4. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et consorts contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud

Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait connaître comme tel. - Régime conventionnel: Une clause conventionnelle libérant les médecins de l'obligation d'appliquer le tarif pour les traitements fournis aux assurés en clinique privée est-elle illicite?

Art. 22 e 22bis LAMI: Della protezione tariffale dell'assicurato nei confronti del medico. - Regime senza convenzione: Il medico che non riempie i presupposti dell'art. 22bis cpv. 5 LAMI deve conformarsi ai limiti tariffali anche nei casi in cui egli tratta in una clinica privata l'assicurato dichiaratosi tale. - Regime convenzionale: Illiceità di una clausola convenzionale che esime i medici dall'obbligo di applicare la tariffa per trattamenti concessi ad assicurati in clinica privata?