BGE 81 III 49
Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.
FR
Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
IT
Domanda d'esecuzione. Precetto esecutivo. Quali indicazioni debbono essere fornite quando è chiesto il pagamento di interessi? Conseguenze d'una designazione insufficiente d'un siffatto credito (art. 67 cifra 3 e art. 69 cifra 1 LEF).