BGE 97 IV 223
15 novembre 2007·Volume 97·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
39. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1971 dans la cause Renfer contre Procureur général du canton de Berne.
39. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1971 dans la cause Renfer contre Procureur général du canton de Berne.