BGE 81 III 45
Registre des pactes de réserve de propriété. Inscription au nouveau domicile de l'acquéreur d'un pacte de réserve de propriété inscrit pour la première fois avant le 1er avril 1954. Le contrat de vente doit-il être produit et conservé par l'office? (Ordonnance du 19 décembre 1910 /23 décembre 1932 /23 décembre 1953).
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
14. Entscheid vom 2. Februar 1955 i.S. Radio-Finanzierung AG
FR
Registre des pactes de réserve de propriété. Inscription au nouveau domicile de l'acquéreur d'un pacte de réserve de propriété inscrit pour la première fois avant le 1er avril 1954. Le contrat de vente doit-il être produit et conservé par l'office? (Ordonnance du 19 décembre 1910 /23 décembre 1932 /23 décembre 1953).
IT
Registro dei patti di riserva della proprietà. Iscrizione al nuovo domicilio dell'acquirente di un patto di riserva della proprietà iscritto per la prima volta avanti il 1o aprile 1954. Deve il contratto di vendita essere prodotto e conservato dall'ufficio? (Regolamento del 19 dicembre 1910 /23 dicembre 1932 /23 dicembre 1953).