Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de tenir un secret (consid. 2). 2. Violation de secrets militaires résultant de la divulgation à un Etat étranger de la documentation relative à la fabrication du turboréacteur du "Mirage" (consid. 3). 3. Relation entre l'art. 86 CPM d'une part et l'art. 106 CPM ainsi que les art. 274 et 301 CP d'autre part (consid. 4). 4. Service de renseignements économiques consistant dans le fait de communiquer la documentation relative à une fabrication tenue secrète pour des motifs non seulement militaires mais également économiques. Cas grave (consid. 5).

25. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 23. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und J. Frauenknecht.

Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de tenir un secret (consid. 2). 2. Violation de secrets militaires résultant de la divulgation à un Etat étranger de la documentation relative à la fabrication du turboréacteur du "Mirage" (consid. 3). 3. Relation entre l'art. 86 CPM d'une part et l'art. 106 CPM ainsi que les art. 274 et 301 CP d'autre part (consid. 4). 4. Service de renseignements économiques consistant dans le fait de communiquer la documentation relative à une fabrication tenue secrète pour des motifs non seulement militaires mais également économiques. Cas grave (consid. 5).

Art. 86 num. 1 cpv. 2 CPM, art. 273 cpv. 2 e 3 CP; violazione di segreti militari e spionaggio economico. 1. Nozione del segreto militare; segreto mantenuto nell'interesse della difesa nazionale. Importanza della volontà delle autorità di conservare un segreto (consid. 2). 2. Violazione di segreti militari risultante dalla consegna ad uno Stato estero dei documenti relativi alla fabbricazione del turbo- reattore del "Mirage" (consid. 3). 3. Relazione tra l'art. 86 CPM da un canto e l'art. 106 CPM e gli art. 274 e 301 CP dall'altro (consid. 4). 4. Sp ionaggio economico consistente nel fatto di comunicare la documentazione relativa a una fabbricazione tenuta segreta per motivi non soltanto militari ma pure economici. Caso grave (consid. 5).