1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoir en nullité contre la seule menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (consid. 2).

17. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1971 i.S. Steinegger gegen Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden.

1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoir en nullité contre la seule menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (consid. 2).

1. Art. 269 cpv. 1 PPF. La mancata applicazione degli art. 32 e segg. CP in una causa penale sottoposta al diritto cantonale non costituisce violazione del diritto federale (consid. 1). 2. Art. 268 num. 1 PPF. La semplice minaccia di una pena per futura disubbidienza a decisione dell'autorità (art. 292 CP) non è impugnabile con il ricorso per cassazione (consid. 2).