Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulation de marchandises falsifiées. 2. Tombe sous le coup de cette disposition la mise en vente d'un mélange de viande qui correspond d'après sa consistance et sa forme extérieure au fromage d'Italie et est offert sous cette désignation, mais qui contient en réalité davantage d'adjuvants que ne l'autorise l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes pour une telle préparation de viande (consid. 7). Art. 20 CP. Erreur de droit. 3. Si une règle de droit est à tel point défectueuse que la prescription ou l'interdiction qu'elle contient ne peut être reconnue par une personne ignorante du droit, l'inculpé peut prétendre à l'exemption de toute peine, pour autant qu'il n'ait pas eu conscience d'agir sans droit (consid. 8).

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Brenner.

Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulation de marchandises falsifiées. 2. Tombe sous le coup de cette disposition la mise en vente d'un mélange de viande qui correspond d'après sa consistance et sa forme extérieure au fromage d'Italie et est offert sous cette désignation, mais qui contient en réalité davantage d'adjuvants que ne l'autorise l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes pour une telle préparation de viande (consid. 7). Art. 20 CP. Erreur de droit. 3. Si une règle de droit est à tel point défectueuse que la prescription ou l'interdiction qu'elle contient ne peut être reconnue par une personne ignorante du droit, l'inculpé peut prétendre à l'exemption de toute peine, pour autant qu'il n'ait pas eu conscience d'agir sans droit (consid. 8).

Art. 64 cpv. 3 dell'ordinanzafederale concernente l'ispezione delle carni. 1. Questa norma limita il quantitativo di polvere di latte magro utilizzabile come coadiuvante per la preparazione del formaggio di carne (Fleischkäse) (consid. 3). Art. 154 num. 2 CP. Messa in circolazione di merci contraffatte. 2. Rientra in questa disposizione la messa in vendita di un miscuglio di carne che, per consistenza ed aspetto esteriore, corrisponde al formaggio di carne ed è offerto con questa designazione, ma che in realtà contiene più coadiuvanti di quanti non ne permetta l'ordinanza federale concernente l'ispezione delle carni per la preparazione di un siffatto prodotto (consid. 7). Art. 20 CP. Errore di diritto. 3. Se una norma giuridica è a tal punto difettosa che la prescrizione o il divieto in essa contenuti non può essere riconosciuta da una persona inesperta del diritto, l'incolpato può pretendere la liberazione da ogni pena, in quanto non abbia avuto coscienza di agire illecitamente (consid. 8).