Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ.

39. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1954 dans la cause Hydrocarbures SA contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ.

Garanzia della proprietà. Ove l'amministrazione, con un provvedimento, neghi l'esistenza d'un asserto diritto acquisito, il cittadino non può prevalersi della garanzia della proprietà, ma deve chiedere al giudice l'accertamento del suo diritto. Nozione della causa di diritto civile a'sensi dell'art. 42 OG.