Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'assurer l'intégrité du patrimoine social lorsqu'il abandonne à un tiers la pleine propriété d'un apport en nature (consid. 3). 3. L'organe d'une société anonyme a porté atteinte à la fortune d'autrui lorsqu'il a illicitement lésé la fortune sociale (consid. 4).

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'assurer l'intégrité du patrimoine social lorsqu'il abandonne à un tiers la pleine propriété d'un apport en nature (consid. 3). 3. L'organe d'une société anonyme a porté atteinte à la fortune d'autrui lorsqu'il a illicitement lésé la fortune sociale (consid. 4).

Art. 159 cpv. 1 CP. Amministrazione infedele. 1. È amministratore ai sensi di tale norma un organo amministrativo di una società anonima che dirige effettivamente la società (consid. 2). 2. L'organo preposto all'amministrazione di una società anonima viola il proprio dovere legale di assicurare l'integrità del patrimonio sociale quando abbandona ad un terzo la piena proprietà di un apporto in natura (consid. 3). 3. L'organo di una società anonima ha danneggiato il patrimonio altrui quando ha illecitamente danneggiato il patrimonio sociale (consid. 4).