BGE 81 III 30
L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP.
15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE
10. Entscheid vom 17. Februar 1955 i.S. Konkursamt Wil.
FR
L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP.
IT
L'attività svolta dal commissario o dall'amministrazione del fallimento nell'esecuzione di un concordato non può formare oggetto di reclamo nel senso dell'art. 17 LEF.