Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui sur plainte de l'adjudicataire (art. 136 bis LP) annule l'adjudication d'un immeuble appartenant à la masse (art. 240 LP). Qualité du fonctionnaire de l'office des faillites pour recourir personnellement? (consid. 1). 2. Début du délai de la plainte contre l'adjudication (art. 17 al. 2 LP; consid. 2). Annulation d'office de dispositions nulles (consid. 2, 9). 3. Nullité d'une adjudication qui ne procure pas à l'adjudicataire la propriété d'installations désignées dans l'état des charges comme accessoires de l'immeuble, pour l'utilisation duquel elles sont essentielles, et qui se trouvent dans le terrain d'un immeuble voisin réalisé dans une autre procédure (consid. 3). 4. Conditions auxquelles l'adjudicataire d'un immeuble acquiert en propriété (servitude d'empiétement; art. 674 CC), par l'adjudication, des installations servant à cet immeuble mais situées dans le fonds voisin (réservoirs de benzine et d'huile pour une colonne d'essence avec les conduites allant jusqu'à la colonne) (consid. 4). 5. Conditions de la naissance d'une servitude foncière en cas d'exécution forcée (art. 731 al. 2, 656 al. 2 CC). Quelles servitudes doivent être portées dans l'état des charges? (art. 140 al. 1 et 156 LP, art. 34 litt. b. 102 et 125 ORI). Le fonctionnaire chargé de la réalisation forcée d'un immeuble n'a pas le droit de prévoir dans l'état des charges la constitution d'une nouvelle servitude grevant cet immeuble. Une telle disposition est nulle car le fonctionnaire outrepasse sa compétence matérielle. elle ne peut entrer en force ni constituer le fondement de la naissance de la servitude par la voie de l'exécution forcée (consid. 5). 6. Effets de la nullité d'une telle disposition sur l'adjudication de l'immeuble "dominant" (consid. 6) et sur le reste du contenu de l'état des charges (consid. 7).

21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.

Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui sur plainte de l'adjudicataire (art. 136 bis LP) annule l'adjudication d'un immeuble appartenant à la masse (art. 240 LP). Qualité du fonctionnaire de l'office des faillites pour recourir personnellement? (consid. 1). 2. Début du délai de la plainte contre l'adjudication (art. 17 al. 2 LP; consid. 2). Annulation d'office de dispositions nulles (consid. 2, 9). 3. Nullité d'une adjudication qui ne procure pas à l'adjudicataire la propriété d'installations désignées dans l'état des charges comme accessoires de l'immeuble, pour l'utilisation duquel elles sont essentielles, et qui se trouvent dans le terrain d'un immeuble voisin réalisé dans une autre procédure (consid. 3). 4. Conditions auxquelles l'adjudicataire d'un immeuble acquiert en propriété (servitude d'empiétement; art. 674 CC), par l'adjudication, des installations servant à cet immeuble mais situées dans le fonds voisin (réservoirs de benzine et d'huile pour une colonne d'essence avec les conduites allant jusqu'à la colonne) (consid. 4). 5. Conditions de la naissance d'une servitude foncière en cas d'exécution forcée (art. 731 al. 2, 656 al. 2 CC). Quelles servitudes doivent être portées dans l'état des charges? (art. 140 al. 1 et 156 LP, art. 34 litt. b. 102 et 125 ORI). Le fonctionnaire chargé de la réalisation forcée d'un immeuble n'a pas le droit de prévoir dans l'état des charges la constitution d'une nouvelle servitude grevant cet immeuble. Une telle disposition est nulle car le fonctionnaire outrepasse sa compétence matérielle. elle ne peut entrer en force ni constituer le fondement de la naissance de la servitude par la voie de l'exécution forcée (consid. 5). 6. Effets de la nullité d'une telle disposition sur l'adjudication de l'immeuble "dominant" (consid. 6) et sur le reste du contenu de l'état des charges (consid. 7).

Realizzazione di un immobile nel fallimento e nella procedura in via di realizzazione del pegno. Annullamento dell'aggiudicazione a causa della nullità di una disposizione essenziale dell'elenco degli oneri. 1. Veste dell'amministrazione del fallimento per ricorrere contro una decisione dell'autorità cantonale di vigilanza che, su reclamo dell'aggiudicatario (art. 136 bis LEF), annulla l'aggiudicazione diun immobile appartenente alla massa (art. 240 LEF). Veste dell'ufficiale dei fallimenti per ricorrere personalmente? (consid. 1). 2. Inizio del termine per il reclamo contro l'aggiudicazione (art. 17 cpv. 2 LEF; consid. 2). Annullamento d'ufficio di disposizioni nulle (consid. 2, 9). 3. Nullità di un'aggiudicazione che non procura all'aggiudicatario la proprietà di installazioni menzionate nell'elenco degli oneri come accessori dell'immobile, per la cui utilizzazione esse sono essenziali, e che si trovano nel terreno di un immobile vicino realizzato in un'altra procedura (consid. 3). 4. Condizioni alle quali l'aggiudicatario di un immobile acquista in proprietà (servitù per opere sporgenti sul fondo altrui; art. 674 CC), attraverso l'aggiudicazione, installazioni che servono a questo immobile. ma che sono situate nel fondo vicino (serbatoi di benzina e olio per una colonna di benzina con le condotte che vanno sino alla colonna) (consid. 4). 5. Condizioni per la nascita di una servitù prediale in caso di realizzazione forzata (art. 731 cpv. 2, 656 cpv. 2 CC). Quali servitù debbono essere riportate nell'elenco degli oneri? (art. 140 cpv. 1 e 156 LEF, art. 34 lett. b, 102 e 125 RFF). Il funzionario incaricato della realizzazione forzata di un immobile non ha il diritto di prevedere nell'elenco degli oneri la costituzione di una nuova servitù gravante siffatto immobile. Una simile disposizione è nulla perchè il funzionario oltrepassa la propria competenza materiale; essa non può crescere in giudicato nè costituire il fondamento della nascita della servitù attraverso la via dell'esecuzione forzata (consid. 5). 6. Effetti della nullità di una tale disposizione sull'aggiudicazione dell'immobile "dominante" (consid. 6) e sul residuo contenuto dell'elenco degli oneri (consid. 7).