1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (consid. 3). 2. Le délai pour se plaindre de la composition de la commission de surveillance est de cinq jours à compter de la date de l'assemblée des créanciers qui l'a choisie (consid. 2). 3. Caractère subsidiaire du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. féd. (consid. 4).

9. Sentenza 12 febbraio 1955 nella causa Visa, Intervisa e Visafin.

1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (consid. 3). 2. Le délai pour se plaindre de la composition de la commission de surveillance est de cinq jours à compter de la date de l'assemblée des créanciers qui l'a choisie (consid. 2). 3. Caractère subsidiaire du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. féd. (consid. 4).

1. Competenza delle autorità di vigilanza di annullare o modificare la nomina della delegazione dei creditori nella procedura di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 1). - Chi può essere chiamato a far parte della delegazione (consid. 3). 2. Il termine per impugnare la composizione della delegazione dei creditori è di cinque giorni e comincia a correre dalla data dell'assemblea dei creditori che ha designato i membri della commissione (consid. 2). 3. Carattere sussidiario del ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF (consid. 4).