Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO. Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de fond susceptible de cette voie de recours (consid. 1a). Le for spécial de l'art. 761 CO s'applique aussi à des actions en responsabilité contre les organes d'une société anonyme bancaire (consid. 1b). Art. 43 al. 3, 1re phrase, LB. La masse en faillite de la société anonyme bancaire est habile à faire valoir le dommage indirect des créanciers et des actionnaires de la société (consid. 2). Art. 45 LB. Le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir, pour les prétentions en responsabilité des créanciers, qu'avec l'ouverture de la faillite sur les biens de la société (consid. 3). Art. 722 CO. Cette prescription s'applique aussi à l'administration d'une société anonyme bancaire. Exigences relatives au devoir de surveillance de l'administration (consid. 5b). Art. 44, 1re phrase, LB. Cette prescription s'applique également lorsque plusieurs personnes n'ont pas causé ensemble le même dommage (consid. 7a). Elle fonde une solidarité parfaite (consid. 7c). Art. 44, 2e phrase, LB. Le débiteur solidaire ne peut en principe pas se prévaloir du comportement d'un coresponsable. Exceptions (consid. 7d).

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1971 i.S. Zürcher und Mitbeteiligte gegen Kredit- & Verwaltungsbank Zug AG (in Konkursliquidation).

Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO. Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de fond susceptible de cette voie de recours (consid. 1a). Le for spécial de l'art. 761 CO s'applique aussi à des actions en responsabilité contre les organes d'une société anonyme bancaire (consid. 1b). Art. 43 al. 3, 1re phrase, LB. La masse en faillite de la société anonyme bancaire est habile à faire valoir le dommage indirect des créanciers et des actionnaires de la société (consid. 2). Art. 45 LB. Le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir, pour les prétentions en responsabilité des créanciers, qu'avec l'ouverture de la faillite sur les biens de la société (consid. 3). Art. 722 CO. Cette prescription s'applique aussi à l'administration d'une société anonyme bancaire. Exigences relatives au devoir de surveillance de l'administration (consid. 5b). Art. 44, 1re phrase, LB. Cette prescription s'applique également lorsque plusieurs personnes n'ont pas causé ensemble le même dommage (consid. 7a). Elle fonde une solidarité parfaite (consid. 7c). Art. 44, 2e phrase, LB. Le débiteur solidaire ne peut en principe pas se prévaloir du comportement d'un coresponsable. Exceptions (consid. 7d).

Responsabilità degli organi di una società anonima bancaria. Art. 761 CO. La censura di violazione di una norma federale in materia di foro va sollevata attraverso la via del ricorso per riforma, quando tale quesito è stato giudicato in ultima istanza cantonale con una questione di fondo suscettibile di questo rimedio giuridico (consid. 1a). Il foro speciale dell'art. 761 CO s'applica egualmente ad azioni di responsabilità contro gli organi di una società anonima bancaria (consid. 1b). Art. 43 cpv. 3, prima frase, LBCR. La massa fallimentare della società anonima bancaria è autorizzata a far valere il danno indiretto dei creditori e degli azionisti della società (consid. 2). Art. 45 LBCR. Il termine quinquennale di prescrizione inizia a decorrere, per le pretese di responsabilità dei creditori, solo con l'apertura del fallimento sui beni della società (consid. 3). Art. 722 CO. Questa norma si applica pure all'amministrazione di una società anonima bancaria. Requisiti attinenti all'obbligo di vigilanza dell'amministrazione (consid. 5b). Art. 44, prima frase, LBCR. Questa norma è pure applicabile allorchè più persone non hanno causato insieme lo stesso danno (consid. 7a). Essa fonda una solidarietà perfetta (consid. 7c). Art. 44, seconda frase, LBCR. Il debitore solidale non può, di massima, prevalersi del comportamento di un corresponsabile. Eccezioni (consid. 7d).