Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des prescriptions établies dans l'intérêt des moeurs sont aussi applicables à des contrats conclus sous l'empire de l'ancien droit cantonal (consid. 3). Chose jugée. Identité de conclusions individualisées ayant la même teneur? Question laissée ouverte. Il n'y a pas chose jugée lorsque les conclusions à comparer ont un contenu différent ou que des faits nouveaux importants sont survenus depuis le précédent procès (consid. 4). Art. 19 et 20 CO. Un contrat de livraison d'énergie en vertu duquel la commune livre du courant à un gros consommateur à des prix de faveur n'est pas contraire à l'ordre public (consid. 5). Art. 2 al. 2 CC. Clausula rebus sic stantibus. Conditions et conséquences juridiques de l'intervention du juge (consid. 6). Art. 2 et 27 CC. La commune peut dénoncer un contrat de livraison d'énergie conclu pour une durée indéterminée en se fondant non pas sur l'art. 27 CC, mais sur l'art. 2 CC (consid. 7). L'obligation de livrer du courant peut être dénoncée pour l'époque où arrive à terme la concession hydraulique délivrée à titre de contreprestation (consid. 9). Art. 74 al. 2 des dispositions transitoires de la L UFH. La durée d'une concession de droit d'eau accordée avant le 25 octobre 1908 se détermine selon le droit cantonal alors applicable (consid. 10).

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.

Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des prescriptions établies dans l'intérêt des moeurs sont aussi applicables à des contrats conclus sous l'empire de l'ancien droit cantonal (consid. 3). Chose jugée. Identité de conclusions individualisées ayant la même teneur? Question laissée ouverte. Il n'y a pas chose jugée lorsque les conclusions à comparer ont un contenu différent ou que des faits nouveaux importants sont survenus depuis le précédent procès (consid. 4). Art. 19 et 20 CO. Un contrat de livraison d'énergie en vertu duquel la commune livre du courant à un gros consommateur à des prix de faveur n'est pas contraire à l'ordre public (consid. 5). Art. 2 al. 2 CC. Clausula rebus sic stantibus. Conditions et conséquences juridiques de l'intervention du juge (consid. 6). Art. 2 et 27 CC. La commune peut dénoncer un contrat de livraison d'énergie conclu pour une durée indéterminée en se fondant non pas sur l'art. 27 CC, mais sur l'art. 2 CC (consid. 7). L'obligation de livrer du courant peut être dénoncée pour l'époque où arrive à terme la concession hydraulique délivrée à titre de contreprestation (consid. 9). Art. 74 al. 2 des dispositions transitoires de la L UFH. La durée d'une concession de droit d'eau accordée avant le 25 octobre 1908 se détermine selon le droit cantonal alors applicable (consid. 10).

Scioglimento di un contratto generatore di obbligazioni di lunga durata, fondato sotto il dominio del vecchio diritto cantonale. Cosa giudicata. Contratto misto. Applicazione analogetica dei principi validi per i contratti sinalagmatici. Art. 2 tit. fin. CC. Prescrizioni poste nell'interesse dei buoni costumi si applicano pure a contratti conclusi mentre vigeba il vecchio diritto cantonale (consid. 3). Cosa giudicata. Identità di conclusioni individualizzate aventi lo stesso tenore? Quesito lasciato aperto. Non v,è cosa giudicata allorchè le conclusioni da confrontare hanno un contenuto diverso,oppure fatti nuovi importanti sono sopravvenuti dopo il precedente processo (consid. 4). Art. 19 e 20 CO. Un contratto di fornitura di energia in virtù del quale il comune fornisce corrente a un grande consumatore a prezzi di favore non contrasta con l'ordine pubblico (consid. 5). Art. 2 cpv. 2 CC. Clausola "rebus sic stantibus". Requisiti e conseguenze giuridiche dell'intervento del giudice (consid. 6). Art. 2 e 27 CC. Il comune può denunziare un contratto di fornitura di energie concluso per una durata indeterminata fondandosi non sull'art. 27 CC, ma sull'art. 2 CC (consid. 7). L'obbligo di fornire corrente pu- essere denunziato per l'epoca in cui scade la concessione idrica accordata come controprestazione (consid. 9). Art. 74 cpv. 2 disp. trans. LUFI. La durata di una concessione di diritto d'acqua accordata prima del 25 ottobre 1908 è determinata secondo il diritto cantonale allora applicabile (consid. 10).