Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligation de payer les frais. 1. Constitution d'une servitude à la charge d'un immeuble qui est propriété de l'Etat (d'un canton) et qui appartient soit au patrimoine fiscal soit au patrimoine administratif soit aux choses dans l'usage commun (art. 6, 664 al. 1, 944 al. 1 CC; consid. 3). 2. Nullité d'un contrat de servitude à cause du défaut de l'autorisation du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 de la LF concernant lahaute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (consid. 4 al. 1). Une servitude pour une conduite souterraine à fort courant peutelle naître sans inscription au registre foncier? (Art. 676 al. 2 et 3, 691 al. 2 et 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 al. 2). Accord des parties selon lequel la question de savoir qui doit supporter les frais du déplacement doit être jugée comme si le droit de conduite avait été valablement constitué (consid. 4 al. 3). 3. Le déplacement de conduites qui sont l'objet d'une servitude librement consentie est réglé, malgré la teneur allemande défectueuse de l'art. 742 al. 3 CC, sur tous les points, notamment aussi en ce qui concerne les frais, par l'art. 693 CC (consid. 5). 4. Portée de l'art. 693 al. 2 et 3 CC. Lacune de la loi? Interprétation restrictive de l'art. 693 al. 2 CC? (consid. 6-8). Quand y a-t-il des circonstances spéciales au sens de l'art. 693 al. 3 CC? (consid. 9-11).

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1971 i.S. Kanton Schaffhausen gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen.

Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligation de payer les frais. 1. Constitution d'une servitude à la charge d'un immeuble qui est propriété de l'Etat (d'un canton) et qui appartient soit au patrimoine fiscal soit au patrimoine administratif soit aux choses dans l'usage commun (art. 6, 664 al. 1, 944 al. 1 CC; consid. 3). 2. Nullité d'un contrat de servitude à cause du défaut de l'autorisation du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 de la LF concernant lahaute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (consid. 4 al. 1). Une servitude pour une conduite souterraine à fort courant peutelle naître sans inscription au registre foncier? (Art. 676 al. 2 et 3, 691 al. 2 et 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 al. 2). Accord des parties selon lequel la question de savoir qui doit supporter les frais du déplacement doit être jugée comme si le droit de conduite avait été valablement constitué (consid. 4 al. 3). 3. Le déplacement de conduites qui sont l'objet d'une servitude librement consentie est réglé, malgré la teneur allemande défectueuse de l'art. 742 al. 3 CC, sur tous les points, notamment aussi en ce qui concerne les frais, par l'art. 693 CC (consid. 5). 4. Portée de l'art. 693 al. 2 et 3 CC. Lacune de la loi? Interprétation restrictive de l'art. 693 al. 2 CC? (consid. 6-8). Quand y a-t-il des circonstances spéciales au sens de l'art. 693 al. 3 CC? (consid. 9-11).

Azione d'accertamento (art. 25 PCF). Interesse all'accertamento immediato. Condizioni alle quali si può intentare un'azione d'accertamento, sebbene sia possibile un'azione per l'esecuzione di una prestazione (consid. 2). Servitù di condotta; spostamento della condotta; obbligo di pagare le spese. 1. Costituzione di una servitù a carico di un immobile proprietà dello Stato (cantone) e appartenente sia al patrimonio fiscale sia al patrimonio amministrativo sia alle cose di dominio pubblico (art. 6, 664 cpv. 1, 944 cpv. 1 CC; consid. 3). 2. Nullità di un contratto di servitù per mancanza dell'autorizzazione del Consiglio federale ai sensi dell'art. 23 LPF (consid. 4 cpv. 1). Una servitù per una condotta sotterranea a corrente forte può sorgere senza iscrizione a registro fondiario? (art. 676 cpv. 2 e 3, 691 cpv. 2 e 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 cpv. 2). Accordo delle parti secondo il quale il quesito di sapere chi deve sopportare le spese dello spostamento va deciso come se il diritto di condotta fosse stato validamente costituito (consid. 4 cpv. 3). 3. Lo spostamento di condotte che formano l'oggetto di una servitù liberamente convenuta è disciplinato, nonostante il tenore tedesco difettoso dell'art. 742 cpv. 3 CC, su tutti i punti, segnatamente anche per quel che concerne le spese, dall'art. 693 CC (consid. 5). 4. Portata dell'art. 693 cpv. 2 e 3 CC. Lacuna della legge? Interpretazione restrittiva dell'art. 693 cpv. 2 CC? (consid. 6-8). Quando vi sono circostanze speciali giusta l'art. 693 cpv. 3 CC? (consid. 9-11).