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BGE 81 III 14

Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de la quotité saisissable (consid. 3). 3. En règle générale une augmentation de la retenue sur le salaire rétroagit au jour de la saisie. Exceptions (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE

5. Estratto della sentenza 17 febbraio 1955 nella causa Carmine.

FR

Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de la quotité saisissable (consid. 3). 3. En règle générale une augmentation de la retenue sur le salaire rétroagit au jour de la saisie. Exceptions (consid. 4).

IT

Pignoramento di salario. 1. Deduzione di spese mediche e farmaceutiche nel computo del minimo indispensabile (consid. 2). 2. Defalcato il minimo indispensabile dalle risorse del debitore, l'ufficio non può procedere in via equitativa ad un'ulteriore riduzione della quota pignorabile (consid. 3). 3. In massima l'aumento della trattenuta sul salario ha efficacia retroattiva al giorno del pignoramento. Eccezione (consid. 4).

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BGE 81 III 14 — Swissrulings