BGE 97 II 209
Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
19 novembre 2007·Volume 97·II·Dossier: ·1 consultations
DE
29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.
FR
Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
IT
Art. 626 CC. Il denaro che un padre versa alla moglie divorziata e ai bambini di suo figlio per il loro sostentamento non è soggetto a collazione.