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BGE 97 II 66

Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consid. 1). Représentation sans pouvoirs (art. 38 CO; consid. 2 et 3). Conséquences du défaut de ratification, réserve de l'action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 39 al. 3 CO; consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 97·II·Dossier: ·1 consultations
DE

10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.

FR

Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consid. 1). Représentation sans pouvoirs (art. 38 CO; consid. 2 et 3). Conséquences du défaut de ratification, réserve de l'action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 39 al. 3 CO; consid. 4).

IT

Contratto d'appalto. Obblighi contratti senza autorizzazione dall'imprenditore in nome del proprietario dell'opera. Costruzione di una casa pronta per essere abitata: contratto d'appalto generale oppure mandato? Elementi che permettono di concludere per la prima soluzione (consid. 1). Rappresentanza senza autorizzazione (art. 38 CO; consid. 2 e 3). Conseguenze della mancata ratifica, riserva dell'azione per arricchimento illecito (art. 39 cpv. 3 CO; consid. 4).

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BGE 97 II 66 — Swissrulings