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BGE 81 III 7

Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisation de gage, engagée après la saisie (confirmation de la jurisprudence). Effet suspensif de la plainte contre une fixation de délai (art. 36 LP).

15 novembre 2007·Volume 81·III·Dossier: ·1 consultations
DE

3. Entscheid vom 10. März 1955 i.S. Bollinger.

FR

Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisation de gage, engagée après la saisie (confirmation de la jurisprudence). Effet suspensif de la plainte contre une fixation de délai (art. 36 LP).

IT

La contestazione riguardante il diritto di ritenzione del locatore su beni pignorati in favore di un altro creditore dev'essere decisa nella procedura di rivendicazione degli art. 106 e 107 LEF anche quando, dopo il pignoramento, sia stato allestito l'inventario dei beni soggetti al diritto di ritenzione e sia stata promossa un'esecuzione in via di realizzazione del pegno (conferma della giurisprudenza). Effetto sospensivo del reclamo contro un'assegnazione di termine (art. 36 LEF).

Voir l'original(bger.ch) →